Abandon3

Fin de l'histoire

En avril 2005, j'ai donné mon portable ACER à l'association APRIL et la licence Windows XP dont l'association avait besoin pour faire des tests de logiciel libre sous Windows :).

Première lettre en recommandé avec accusé de réception

Début décembre 2003, rédigé par l'UFC-Que Choisir.

À Monsieur le directeur de SURCOUF

139 avenue de Daumesnil

75012 PARIS

Monsieur,

J'ai acheté un ordinateur ACER modèle 1353 LM le 17 novembre 2003 pour

la somme de 1299 euros avec des logiciels dont je n'ai pas du tout

l'utilisation et n'accepte donc pas les licences qui sont proposées.

Il s'agit de passer en force ces logiciels auprès de la clientele et

cela je ne l'accepte pas. Je demande donc que ces logiciels que je

tiens à votre disposition me soient remboursés. Veuillez agréer,

À Paris le 3 decembre 2003,

Laurent GUERBY

- Ci joint, une copie de la facture numéro 27005697

- Les logiciels sous plastique sont Microsoft Windows XP Edition Familiale

(dont j'ai refusé la licence) et Microsoft Workds 7.0

- Copie à l'association UFC - Que Choisir

Réponse de SURCOUF le 9 décembre 2003

Surcouf

Paris le 09/12/2003

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier du 3 décembre dernier dans lequel

vous nous demandez le remboursement des logiciels Microsoft Windows XP

Édition Familiale et Works 7.0 dont vous dites ne pas en avoir

l'utilité.

Nous regrettons de ne pouvoir y répondre favorablement dans la mesure

ou les logiciels en question sont vendus avec l'ordinateur portable.

Conformément à notre publicite que vous trouverez à la page 53 de

notre catalogue du mois de décembre 2003 ci-joint, le prix de 1299

euros comprend les logiciels Microsoft Windows XP Edition Familiale,

Works 7.0, et l'ordinateur ACER TravelMate 1353LM dont les

caractéristiques y sont décrites.

Vous constaterez selon ce même catalogue, que pour l'achat de

n'importe quel ordinateur portable ACER, il y a au minimum un logiciel

offert.

Vous comprendrez que nous ne pouvons vous rembourser des articles remis

à titre gracieux.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos meilleures salutations.

Le Service Consommateurs.

Lettre a la DDCCRF Paris

Paris, le 31 mai 2004

À : DDCCRF PARIS

8, rue Froissart

75153 PARIS CEDEX 03

Madame, Monsieur,

En novembre 2003 j'ai acheté un ordinateur portable de marque ACER au magasin

SURCOUF à Paris. J'ai choisi d'installer sur cette machine un logiciel

"système d'exploitation" qui ne proviens pas de la société Microsoft, j'ai

donc refusé les conditions du contrat de licence et immédiatement installé un

logiciel concurrent, en l'occurrence Linux.

J'ai demandé le remboursement des logiciels dont je n'ai pas l'utilité et qui

étaient livrés de force avec la machine : Microsoft Windows XP Edition

Familiale et Microsoft Works 7.0 dont la valeur constatée sur le marche est

d'un peu plus de 100 euros. Comme indiqué dans les pièces jointes, cette

demande a été refusée.

Je pense que la vente liée systématique entre les ordinateurs portables et les

logiciels de la société Microsoft est très dommageable à une concurrence

sincère sur le marché du logiciel, et j'ai eu au final à payer une somme non

négligeable pour un article qui ne m'est d'aucune utilité puisque j'ai choisi

un concurrent. Je ne suis pas spécialiste du droit, mais des personnes

informées m'ont cite l'article L.122-1 du code de la Consommation et m'ont

donné votre adresse en précisant que vous étiez compétent pour dresser un

procès-verbal.

Je me tiens à votre disposition, y compris pour un rendez-vous si nécessaire,

pour tout renseignement au sujet de cette affaire.

Sincèrement,

Laurent GUERBY

Ci joint :

- Une copie de ma lettre envoyée au magasin SURCOUF

- Une copie de la réponse du magasin SURCOUF

- Une copie de la facture

Réponse de la DDCCRF

Paris le 22 juin 2004

Dossier numéro 04 3410

D/N: 04 7093

Affaire suivie par M. HUARD DE LA MARRE

Téléphone : 01 40 27 16 76

Télécopie : 01 42 71 09 14

Mèl : dd75@dgccrf.finances.gouv.fr

Monsieur,

Votre courrier parvenu le 2 juin 2004 a retenu toute mon attention. Vous m'y

exposez avoir acheté auprès de la société SURCOUF un ordinateur de

marque ACER dans lequel était installé un système (MICROSOFT) alors

que vous n'en avez pas l'utilité et que vous désirez installer LINUX.

C'est pourquoi vous avez demandé le remboursement du système Microsoft

ce qui vous a été refusé par SURCOUF.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il est effectivement interdit

(Article L 122-1 du Code de la Consomation) du subordonner la vente d'un

produit à celle d'un autre produit en service.

Toutefois je note que le système MICROSOFT était fourni à titre

gracieux par le constructeur et non pas vendu.

En conséquence je ne peux relever d'infraction à l'article précitée.

Par ailleurs sur le plan civil, le catalogue édité par SURCOUF

précise que le type d'ordinateur que vous avez acquis est préalablement

équipé de Windows, et en manistant votre attention de l'acquérir, il

y avait accord sur la chose et le prix (Article 1583 du Code Civil).

Il est possible que le fait pour les constructeurs de s'entendre avec

MICROSOFT pour préinstaller des systèmes WINDOWS puisse

éventuellement constituer une menace pour la concurrence, et je vous

informe que la Commission de la Concurrence a été saisie des pratiques

de la société MICROSOFT.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

P/ Le Directeur Départemental

Le Commissaire

Maryse DESAILLOUD

Une relance en mai 2005

20050513, accusé de reception reçu 20050518

À: DDCCRF PARIS

8, rue Froissart

75153 PARIS CEDEX 03

Madame, Monsieur,

En novembre 2003 j'ai acheté chez le magasin SURCOUF un ordinateur

portable de marque ACER fourni avec les logiciels MICROSOFT Windows XP

et Works après refus du vendeur de me fournir le matériel sans

logiciels, et le refus a posteriori de me rembourser les logiciels

dont j'ai refusé le CLUF que je vous avez signalé le 31 mai

2004. Votre réponse du réponse du 22 juin 2004, sous les

références « dossier numéro 04 3410 D/N: 04 7093 »

semblait indiquer que les logiciels étaient fournis «à titre

gracieux» et donc sans infraction à la législation en vigueur :

[...]? J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il est effectivement interdit

(Article L 122-1 du Code de la Consomation) du subordonner la vente d'un

produit a celle d'un autre produit en service.

Toutefois je note que le système MICROSOFT était fourni à titre

gracieux par le constructeur et non pas vendu.

En conséquence je ne peux relever d'infraction à l'article précitée. [...]?

La réponse ministerielle n° 57099 du 8 mars 2005 publiée au

JOANQ le 8 mars 2005, p.2544 semble apporter une clarification

bienvenue sur le manque constaté de légitimité de cette

pratique commerciale qui est toujours malheureusement en vigueur à

ce jour chez la plupart des vendeurs que j'ai considérés, en

particulier au magasin SURCOUF. Vous trouverez une copie des

précisions du ministre avec ce courrier.

Renouvellant régulièrement mon matériel informatique, je vous

serez gré de m'indiquer si vous avez en pratique déjà

verbalisé des vendeurs sur le respect de la commercialisation

séparée matériel / logiciel ou si vous comptez le faire, et

si oui quels magasin seraient alors grace à votre action plus

susceptibles de proposer des ordinateurs portables de marque ACER en

lots séparant matériel et logiciels au bénéfice des

consommateurs comme moi. À défaut, de me préciser quelle est

la procédure à suivre exactement pour bien faire respecter cette

obligation reconnue à un vendeur, et que faire précisement en

cas de refus du vendeur.

En vous remerciant par avance,

Sincèrement,

Laurent GUERBY

Reponse intégrale du ministre jointe

Pas de réponse début septembre 2005.

Autres actions et notes diverses

Je suis allé maintes fois voir l'UFC, discuter avec M Dourgnon, le discours depuis novembre 2003 n'a pas vraiment changé : on va s'en occuper mais il y a d'autres dossiers plus prioritaires. Je n'ai pour le moment pas renouvellé ma cotisation UFC.

J'ai aussi rencontré (à titre gracieux) un avocat recommandé par l'UFC, il m'a au final plutôt découragé d'intenter une action en justice (les tribunaux du 12ème sont surchargés,...). Il m'avait dit qu'il en parlerai au procureur sur le sujet, mais malgré mes relances je n'ai pas eu de nouvelles. Le coût d'une action aurait été de plus de 500 euros.

Fin 2005, les réponses de ministre à des questions de députés sur le sujet marquent sans ambiguité un changement de position reconnaissant la vente liée préjudiciable au consomateur, il apparait que la DGCCRF travaille sur le sujet.