VosDroits

Définissez votre interlocuteur pour la vente liée

Votre seul interlocuteur est le marchand qui vend le matériel.

La procédure pour la vente liée

Il vous faut saisir votre DDCCRF (voir les modèles DetaxesEnCours) par simple courrier ou sur leur site. N'oubliez pas de placer les ArgumentaireDetaxe dans votre courrier.

Vous avez aussi l'éventualité de saisir directement une juridiction pénale pour faire valoir vos droits et engager des sanctions.

Définissez votre interlocuteur pour le remboursement

À définir selon les textes des contrats de licence. Si le constructeur y est spécifié comme procédant au remboursement, alors c'est lui, sinon c'est toujours votre revendeur.

Les erreurs à ne pas/plus commettre !

• Si le constructeur est engagé par le CLUF, c'est votre cible. Sinon c'est le commerçant
• Le CodeDeLaConsommation (vente liée, etc) n'est applicable qu'au vendeur ! Il n'est applicable au constructeur que s'il vous a vendu directement le produit !!!

La procédure pour le remboursement

Tentez une résolution à l'amiable, via échange de courriers. Notifiez ensuite une mise en demeure (voir les modèles DetaxesEnCours et ProcéduresTerminées) pour l'application du contrat et du remboursement. À expiration de la mise en demeure, le mieux est de commencer par saisir le conciliateur de justice, puis un tribunal (de proximité pour les particuliers, le montant du litige ne dépassant pas 1500 euros)

Notez que le conciliateur et tribunal de proximité sont des procédures ne nécessitant pas d'avocat.

Vous pouvez aussi notifier optionellement à la DDCCRF & la DGCCRF vos procédures.

Dans tous les cas Vous pouvez vous faire assister dans la procédure par une association de consommateurs.