Les statuts de l'AFUL

Article 1 - Nom et définitions

Article 1.a Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes qui la complètent, dénommée :
Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL)

Article 1.b Définitions

Article 1.b.1 Logiciels et ressources libres

Sont considérés comme libres les logiciels et les ressources dont la licence offre à leurs utilisateurs l’ensemble des libertés suivantes :

• le droit d’exécution ou d’utilisation, sans restriction, pour tout usage ;
• le droit d’étude du fonctionnement et d’adaptation ;
• le droit d’en redistribuer des copies ;
• le droit de modification ;
• le droit de publication.

On entend par « ressource » toute œuvre de l’esprit, manipulée à travers ses représentations par quelque moyen que ce soit dans n’importe quel système informationnel.

Article 1.b.2 Standards ouverts

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.

Article 1.b.3 Services en ligne loyaux

Sont considérés comme loyaux les services en ligne qui permettent :

• à leurs utilisateurs de disposer, dans un format ouvert, de l’intégralité de leurs données ainsi que des données et informations liées nécessaires pour l’exploitation de ces données par un autre fournisseur de service en ligne ;
• à leurs utilisateurs de disposer sous licence libre de tous les logiciels nécessaires pour mettre en œuvre le service en ligne afin de pouvoir bénéficier du même service sur une infrastructure autonome ou exploitée par une tierce partie ;
• à un concurrent potentiel de proposer un service comparable, excluant tout verrouillage juridique empêchant la possibilité d’offrir le même service ;
• un usage du service par tous, partout, et sans discrimination aucune vis-à-vis d’un groupe ou d’une personne ;
• à leurs utilisateurs la garantie du secret absolu et la protection de leurs données, y compris sous forme anonymisée. La fourniture à un tiers de données relatives à l’usage du service ne peut se faire sans un accord préalable explicite de l’utilisateur, au cas par cas.

Article 2. Buts et objet de l’association

Article 2.a Objectifs

L’association a pour but la promotion et la défense des logiciels et ressources libres et des formats ouverts :

• promouvoir l’utilisation de logiciels et de ressources libres, l’usage des standards ouverts, l’utilisation de service loyaux tels que définis dans l’article 1.b ;
• favoriser la création, l’usage et la pérennité de logiciels et ressources libres, de standards ouverts et de services en ligne loyaux ;
• défendre les intérêts de ses membres.

Article 2.b Réalisation des objectifs

L’association mène des actions d’éducation populaire et de formation. Elle propose un espace de réflexion et de dialogue entre tous les acteurs (citoyens, utilisateurs, développeurs, entrepreneurs, collectivités, État) qui se caractérise par la pluralité intellectuelle et la capacité d’écoute de ses participants.

L’association poursuit ses objectifs principalement dans le cadre des communautés francophones. La langue officielle de l’association est le français. Elle collabore avec les autres organisations, francophones ou non, poursuivant des objectifs similaires ou complémentaires.

Pour réaliser ses objectifs, l’association pourra, de manière non exhaustive :

• produire, regrouper et organiser des informations sur les logiciels et ressources libres, les formats ouverts, les services loyaux et tous sujets connexes ; animer des sites et réseaux, des listes de diffusion, un réseau d’entraide ;
• diffuser largement ces informations auprès du public, des autres organisations et associations, de la presse, des entreprises et des pouvoir publics ;
• établir des liens entre les différents acteurs bénévoles ou commerciaux concernés par les logiciels et ressources libres, les services loyaux et les standards ouverts : créateurs, développeurs, mainteneurs, distributeurs, utilisateurs, associations, etc. ; participer, organiser ou coordonner des groupes de travail sur les sujets intéressant l’association ;
• participer, parrainer ou organiser des conférences, séminaires et autres manifestations ;
• évaluer des logiciels et ressources libres ainsi que toute ressource, libre ou non, valorisant ces ressources libres ; diffuser ces ressources et leurs évaluations, directement ou en collaboration avec des tiers membres ou non de l’association ;
• promouvoir, organiser ou participer à des partenariats susceptibles de favoriser le développement ou l’usage des logiciels et ressources libres, des services loyaux ou des standards ouverts ;
• inciter et encourager les organismes officiels et leurs représentants à utiliser, dans la limite des offres disponibles, des standards ouverts et neutres pour tout document officiel et pour les communications avec le public ;
• généralement contribuer à favoriser ou à assurer l’étude, le développement, la publicité, la défense, la protection et la promotion des logiciels et ressources libres, des services loyaux ainsi que des standards ouverts ;
• si besoin ester en justice pour défendre les intérêts de ses membres dans le cadre des missions de l’association ou pour défendre les intérêts liés aux objectifs de l’association ;
• engager toute action qu’elle juge utile à la réalisation de ses objectifs.

De façon générale l’association s’attachera à promouvoir et éventuellement aider le travail des associations, entreprises, administrations et particuliers œuvrant dans le domaine des logiciels et ressources libres, des services loyaux ainsi que des standards ouverts ou ayant des activités qu’elle considère comme utiles au développement de leurs usages.

Article 3 - Siège de l'association

Le siège de l’association est situé à Paris. Son adresse est précisée par le règlement intérieur. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale la plus proche procède à la validation du transfert et à la modification des statuts qui en découle.

Article 4 - Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - Membres de l'association

L’association est composée de membres actifs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres associés.

Article 5.a - Membres actifs

Toute personne adhérant aux présents statuts et au règlement intérieur peut être membre actif de l’association.

Une personne morale membre de l’association doit désigner une personne physique la représentant au sein de l’association. Elle dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale de l’association, exercée par son représentant qui délibérera et prendra part au vote en son nom. Une même personne physique ne peut représenter simultanément plusieurs personnes morales.

La demande écrite d’adhésion doit être acceptée par le Conseil d’Administration. Le seul fait de recevoir une demande d’adhésion n’engage en rien l’association. Après acceptation de sa demande d’adhésion, le demandeur est tenu de s’acquitter du montant de la cotisation de l’année d’inscription, indiqué dans le règlement intérieur. Le demandeur sera alors membre actif pour l’année en cours telle que définie dans le règlement intérieur.

Seuls les membres actifs de l’association peuvent être élus au Conseil d’Administration, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par le règlement intérieur.

Article 5.b - Membres d'honneur

Peut être membre d’honneur une personne physique ou morale qui a rendu des services signalés à l’association. La désignation d’un membre d’honneur est une décision du Conseil d’Administration, validée par l’Assemblée Générale suivante. Il peut être dispensé de cotisation.

Article 5.c - Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs les membres personnes physiques ou morales qui versent une cotisation annuelle au moins égale à la cotisation des membres actifs multipliée par un facteur fixé par l’Assemblée Générale et figurant au règlement intérieur.

Article 5.d - Membres associés

Une personne physique ou morale peut être membre associé de l’association à condition de respecter l’esprit et la lettre des présents statuts et du règlement intérieur et de s’acquitter de la participation éventuellement prévue par le règlement intérieur.

Un membre associé participe par ses connaissances, ses relations et autres capacités au développement des activités de l’association. Il peut également participer aux Assemblées Générales où il ne prendra cependant pas part au vote s’il n’est également membre actif.

Un membre associé l’est soit pour l’année de son admission telle que définie au règlement intérieur, soit pour une opération ponctuelle donnée. En ce cas, une convention particulière sera établie qui prévoit les conditions de cette collaboration.

Article 6 - Conditions d'admission des membres

Les conditions d’admission et d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission adressée par écrit au bureau ou au président de l’association ;
• le décès de la personne physique ou la disparition de la personne morale ;
• le non paiement de la cotisation ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts, pour non respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. L’intéressé est invité à fournir des explications écrites au Conseil avant la décision éventuelle de radiation. En cas d’urgence manifeste, le Bureau pourra procéder à la suspension de l’intéressé en attendant ses explications écrites. Une décision d’exclusion devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.

Article 8 - L’Assemblée Générale

Article 8.a - Organisation

L’instance supérieure de l’association est l’Assemblée Générale des membres actifs qui se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire aussi souvent que nécessaire sur la convocation du Bureau de l’association, à la demande de la majorité des administrateurs de l’association ou d’au moins un quart des membres actifs.

L’Assemblée Générale peut être organisée, au choix du Conseil, sous forme d’une réunion sur le territoire métropolitain français ou d’une réunion à distance permettant de satisfaire aux mêmes conditions de notification, convocation, représentation, discussion et vote, conformément aux conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 8.b - Convocation

Les convocations sont faites au moins deux semaines à l’avance en indiquant le jour et le lieu de la réunion et l’ordre du jour dressé par le Conseil d’Administration. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique selon des modalités prévues par le règlement intérieur. Il sera également précisé s’il s’agit d’une réunion de personnes ou d’une réunion à distance.

Le rapport moral, le rapport financier et le budget prévisionnel, ainsi que toute information se rapportant à l’ordre du jour seront communiqués aux membres avant l’Assemblée Générale selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 8.c - Ordre du jour

Tout membre de l’association peut adresser au Conseil d’Administration, jusqu’à dix jours avant la date de l’Assemblée générale, une proposition de sujet à inscrire à l’ordre du jour. Toute proposition faisant l’objet d’un vote positif d’un quart au moins des membres de l’association présents, représentés ou votant par correspondance à l’Assemblée Générale sera ajoutée à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale délibère alors sur tous les points inscrits à l’ordre du jour ainsi complété.

Article 8.d - Décisions, vote, pouvoirs

Les décisions de l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) sont prises à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Le règlement intérieur précise les conditions à remplir pour bénéficier du droit de vote, ainsi que les modalités du vote par correspondance. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif muni d’un pouvoir dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Un membre actif ne peut détenir plus de trois pouvoirs de personnes physiques ni représenter plus d’une personne morale.

Article 8.e - Quorum

Pour que l’Assemblée Générale délibère valablement, le quorum est fixé à 30 % du nombre total des adhérents ayant pouvoir de vote. Pour délibérer sur la pérennité de l’association, le quorum de l’Assemblée générale est fixé à 50 % des adhérents ayant pouvoir de vote.

En l’absence de quorum, une nouvelle Assemblée Générale sera tenue dans un délai de 30 jours maximum et elle pourra alors délibérer sans quorum.

Article 8.f - Votes obligatoires

L’Assemblée Générale reçoit le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée et statue sur leur approbation.

Elle procède à l’élection des candidats au Conseil d’Administration selon la procédure prévue par le règlement intérieur.

Elle approuve le budget prévisionnel présenté par le trésorier.

Article 9 - Le Conseil d'Administration

L’association est administrée par son Conseil d’Administration, composé d’un minimum de cinq et d’un maximum de quinze membres actifs. Les membres du Conseil d’Administration sont aussi appelés administrateurs. Tout administrateur peut faire inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil ou d’une Assemblée Générale.

Article 9.a. - Élection au Conseil d'Administration

Les administrateurs sont élus individuellement par l’Assemblée Générale ordinaire pour un mandat de deux ans reconductible.

Le Conseil est renouvelé chaque année par moitié. Pour assurer ce renouvellement, la première année puis en cas de besoin, des administrateurs volontaires ou désignés par tirage au sort se retirent de façon que le nombre d’administrateurs restants soit inférieur à la moitié plus un de la taille du Conseil pour l’année écoulée.

Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes au Conseil d’Administration. Les conditions d’éligibilité sont précisées par le règlement intérieur.

La représentation des personnes morales au Conseil d’Administration est limitée à hauteur d’un maximum d’un tiers du nombre d’administrateur élus. Les conditions d’éligibilités sont précisées par le règlement intérieur.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. L’Assemblée Générale la plus proche procède à leur remplacement définitif. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 9.b - Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale. Il prépare le budget, rédige le compte rendu moral lu en Assemblée Générale, fait procéder aux convocations des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires et arrête leur ordre du jour.

Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats de toute sorte entre l’association et des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, selon les modalités spécifiées par le règlement intérieur. En particulier, tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur fera l’objet d’un vote à la majorité simple du Conseil d’Administration.

Le Conseil oriente et coordonne les groupes de travail et les antennes régionales. Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur et, d’une façon générale, le bon fonctionnement de l’association. Il statue sur les demandes d’adhésions et sur les exclusions éventuelles.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration est révocable à tout moment par l’Assemblée Générale, réunie en session ordinaire ou extraordinaire. Tout membre du Conseil d’Administration est révoqué de plein droit après trois absences non excusées à des réunions du Conseil. De même, tout membre du Conseil d’Administration absent physiquement et électroniquement (courriel, téléphone…) à trois réunions du Conseil dans l’année sera également révoqué de plein droit.

En plus des membres élus par l’Assemblée Générale, un membre de l’association ou toute personne même étrangère à celle-ci peut assister à une réunion du Conseil d’Administration à la demande de celui-ci, dans la mesure où le Conseil estime sa présence nécessaire. Il n’a que voix consultative et ne participe donc pas aux votes.

Les autres modalités d’élection au Conseil d’Administration et le fonctionnement de ce dernier sont indiqués au règlement intérieur.

Article 9.c. - Élection du Bureau

Le Conseil d’Administration élit chaque année un Bureau comprenant :

• un président ;
• éventuellement un ou plusieurs vice-présidents ;
• un trésorier ; éventuellement un trésorier-adjoint ;
• un secrétaire ; éventuellement un secrétaire-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration parmi ses membres lors de sa première réunion devant se tenir obligatoirement dans le mois suivant l’Assemblée Générale annuelle. Les membres du Bureau sont élus pour un mandat d’un an reconductible. Le président du Bureau est le président de l’association.

Le Bureau sortant assure ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Bureau.

En cas de conflit entre le président et le Conseil d’Administration, une réunion du Conseil peut être provoquée par un des membres du Conseil d’Administration et l’élection d’un nouveau président est mise à l’ordre du jour.

Article 9.d. - Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l’administration courante de l’association. Il convoque les Assemblées Générales, prépare les comptes rendus des réunions du Conseil d’Administration et l’ordre du jour des réunions à venir.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le remplacement d’un membre sortant du Bureau est effectué lors du Conseil d’Administration suivant. La fin du mandat du remplaçant est la même que celle du membre remplacé.

Article 9.e. - Attributions du président et des membres du Bureau

Le président dirige l’association et préside l’Assemblée Générale.

Le président a signature sur tous documents engageant la responsabilité de l’association. Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs et habiliter dans les formes prévues au règlement intérieur tout membre du Bureau ou autre personne ad hoc à signer les documents comptables et financiers de l’association. Le règlement intérieur précise les modalités de ces délégations.

Le président convoque et dirige les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il conclut tout accord avec des personnes physiques ou morales sous réserve des autorisations qu’il doit préalablement obtenir du Conseil. À ce titre, il passe les contrats au nom de l’association.

Le président a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l’association, avec l’autorisation du Bureau tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence, d’incapacité ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents qui dispose alors des mêmes pouvoirs. Les vice-présidents assistent le président dans l’animation et la supervision des activités de l’association.

Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d’empêchement, il est remplacé par son adjoint ou par un autre membre du Conseil désigné par le président.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il perçoit les recettes et il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le règlement intérieur. Il présente un arrêté des comptes annuels en Assemblée Générale. En cas d’empêchement, le trésorier est remplacé par son éventuel adjoint ou par un autre membre du Conseil désigné par le président.

Article 10 - Gratuité du mandat

Les membres du Conseil d’Administration ou les autres membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Des membres pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord préalable du Bureau. Le remboursement de dépenses engagées par d’autres membres de l’association ne pourra être envisagé que si le Conseil d’Administration a approuvé la dépense préalablement à l’engagement de celle-ci. Le règlement intérieur fixe les modalités, tarifs et seuils de remboursement.

Article 11 - Ressources et cotisations

Le Conseil d’Administration gère les ressources de l’association conformément à ses objectifs et au mieux de ses intérêts.

Ces ressources sont constituées des cotisations et apports de ses membres, des dons et legs, des subventions, des participations de membres associés ainsi que des produits de l’activité de l’association.

Le Conseil d’Administration propose le montant de la cotisation à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 12 - Communication interne

Les outils de communication tels que téléphone, courrier électronique, logiciels de travail en groupe et tous outils de travail ou de communication à distance pourront être utilisés pour le travail du Bureau et du Conseil d’Administration et la communication avec les membres de l’association.

Ces moyens pourront en particulier être utilisés pour les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 13 - Participation des membres associés

Le Conseil d’Administration peut proposer chaque année les conditions de la participation des membres associés qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale.

Article 14 - Utilisation du nom ou du logo de l’association

Les membres de l’association peuvent faire référence à leur affiliation à l’association, à condition d’en respecter les buts et la déontologie.

L’utilisation du nom ou logo de l’association sur un document papier est soumise expressément à l’accord du Conseil d’administration ou du président. Sur un document hypermédia qui respecte l’esprit et la lettre des statuts de l’association, l’utilisation n’est subordonnée qu’à l’existence d’un lien hypertexte du logo vers le site officiel de l’association ou un miroir de ce site agréé par l’association.

Article 15 - Représentation et prestation

Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de l’association par l’un de ses membres doit préalablement être autorisé par le Conseil d’administration ou le président. Si l’acte ou la prestation au nom de l’association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle, l’association est dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé.

La rémunération de prestations pour le compte de l’association doit être autorisée par le Conseil d’administration ou le président ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

Article 16 - Modification des statuts

Seule l’Assemblée Générale a le pouvoir de faire addition ou modification aux présents statuts qui seront adoptés par elle. Cette modification ne pourra intervenir qu’à la majorité des deux tiers des membres votants.

Article 17 - règlement intérieur

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l’association.

Les modifications, proposées par le Conseil d’Administration, sont soumises au vote de l’Assemblée Générale. Elles peuvent cependant être adoptées provisoirement par un vote du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers, jusqu’à leur ratification ou annulation par la prochaine Assemblée Générale.

Si l’Assemblée Générale désapprouve une modification du règlement intérieur, la modification est annulée et ne peut être rétablie avant la prochaine Assemblée Générale.

Comme ces statuts, le règlement intérieur est tenu en permanence à la disposition des adhérents de l’association. Établi en respect des présents statuts, il a force obligatoire à l’égard de tous les membres de l’association.

Article 18 - Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et votant à la majorité des deux tiers des votants.

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale Constitutive d'avril 1998 et modifiés successivement par les Asssemblées Générales du 24 juin 2000, du 7 décembre 2001, du 20 octobre 2007, du 31 janvier 2009, du 13 février 2010 et du 29 janvier 2011.